CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ :
Trois mesures de SIMPLIFICATION
L'equivalence entre la carte nationalité d'identité et le passeport : la présentation d'une CNI « plastifiêe » permet sans aucune difficulté d'obtenir un passeport. De même la presentation d'un passeport éléctronique ou biométrique permet d'obtenir une CNI.
Un renouvellement trés simplifié des titres securisés (carte nationale d'identité « plastifiée » ou passeport éléctronique ou biométrique) : la presentation d'un de ces titres suffit désormais à justifier votre état civil et votre nationalité francaise.
Une verification de la nationalité francaise moins contraignante : dans les cas bien précis où elle est indispensable, la verification de la nationalite francaise est simplifiee. En particulier, un certificat de nationalité francaise ne vous sera demandé qu'en dernier recours.
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Quelle que soit votre situation, vous devez fournir :
le formulaire de demande CERFA (disponible en mairie) dûment complété et signé par vous ou, si vous êtes mineur, par la personne exercant l'autorite parentale ;
2 photographies d'identité de format 35 x 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, vous représentant de face et tete nue (realisées par un photographe professionnel ou une cabine automatique agréée ou, dans certains cas, en mairie pour les demandes de passeport) ;
un justificatif de domicile ou de résidence (par exemple : acte de propriété, contrat de location, quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'énergie ou de télécommunications, etc.)
le cas échéant un timbre fiscal :
La CNI est gratuite, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 euros si l'ancienne carte ne peut pas etre presentée.
Pour le passeport biométrique, le droit de timbre est, depuis le 1er janvier 2010, fixe a : 86 euros, minoré a 42 euros pour les mineurs de 15 ans et plus et a 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans, si vous foumissez vos photographies d'identite, et 89 euros, minoré a 45 euros pour les mineurs de 15 ans et plus et a 20 euros pour les mineurs de moins de 15 ans si vous ne foumissez pas vos photographies d'identité. Dans quelques cas le passeport est gratuit (toutes les informations sur interieur.gouv.fr).
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Avez-vous déjà un titre sécurisé ?
Pour faciliter vos démarches d'obtention ou de renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, vous pouvez desormais presenter un autre titre securisé en votre possession.
On entend par « titre securisé » l'un des documents suivants:
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la carte nationale d'identite « plastifiée », en service depuis 1995 ;
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le passeport electronique, delivré depuis le 13 avril 2006
le passeport biométrique, generalisé depuis le 28 juin 2009 (le passeport biométrique ou passeport éléctronique se distingue par le dessin d'une puce sous la mention «passeport»).
On entend par « titre non securisé » l'un des documents suivants :
Première demande d'ne CNI ou d'un passeport
Pieces a fournir
1) Si vous possédez déjà un autre titre sécurisé
Vous demandez un passeport biométrique en étant déjà titulaire d'une carte nationale d'identité plastifiée, ou vous demandez une carte nationale d'identité en étant déjà ti-tulaire d'un passeport électronique ou biométrique.
- Les pieces requises pour toute demande (cf. encadré fond vert clair)
DEMARCHE SIMPLIFIEE, AUCUN AUTRE DOCUMENT NE VOUS SERA DEMANDE
2) Si vous possédez un autre titre non sécurisé, encore valable ou périmé depuis moins de deux ans.
- Les pieces requises pour toute demande (cf. encadré fond vert clair),
- Le titre non sécurisé en votre possession.
DEMARCHE SIMPLIFIEE, AUCUN AUTRE DOCUMENT NE VOUS SERA DEMANDE
3) Si vous ne possédez pas un autre titre
- Les pieces requises pour toute demande (cf. encadré fond vert clair),
- Un justificatif d'état civil (extrait d'acte de naissance avec filiation ou, a defaut, copie intégrale d'acte de mariage) ;
- Un justificatif de nationalité, si votre justificatif d'etat civil ne suffit pas a êtablir votre nationalite.
(haut de page)
Renouvellement d'une CNI ou d'un passeport
Pièces a fournir
A) Vous renouvelez un titre sécurisé
- Les pièces requises pour toute demande, (cf. encadré fond vert clair),
- Le titre sécurisé dont le renouvellement est demandé.
DEMARCHE SIMPLIFIEE AUCUN AUTRE DOCUMENT NE VOUS SERA DEMANDE
B) Vous renouvelez un titre non sécurisé
1) Si vous possédez déla un autre titre sécurisé
Vous demandez un passeport en étant titulaire d'une carte nationale d'identité plastifiée, ou vous demandez une carte nationale d'identitè en étant titulaire d'un passeport électronique ou biométrique.
- Les pièces requises pour toute demande (cf. encadré fond vert clair),
- Le titre sécurisé dont vous êtes déjà titulaire.
DEMARCHE SIMPLIFIEE AUCUN AUTRE DOCUMENT NE VOUS SERA DEMANDE
2) Si vous possédez un autre titre non sécurisé, deux cas sont possibles :
a) Votre titre non sécurisé est encore valable ou périmé depuis moins de deux ans.
- Les pièces requises pour toute demande (cf. encadré fond vert clair),
- Le titre non sécurisé en votre possession.
DEMARCHE SIMPLIFIEE, AUCUN AUTRE DOCUMENT NE VOUS SERA DEMANDE
b) Votre titre non sécurisé est périmé depuis plus de deux ans.
- Les pièces requises pour toute demande (cf. encadré fond vert clair).
- Un justificatif d'état civil (extrait d'acte de naissance avec filiation ou, à défaut, copie intégrale d'acte de mariage);
- Un justificatif de nationalité, si votre justificatif d'état civil ne suffit pas a établir votre nationalité.
Ceci n'est un bref résumé. vous pouvez avoir des informations plus précises sur le site :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/demarches-administratives/simplifie-cni-passeport
(haut de page)
Refaire un permis de conduire : (Délai d'obtention : environ trois semaines)
dans tous les cas :
- Remplir un imprimé de demande de permis de conduire (imprimé disponible en Mairie ou Préfecture).
- Joindre le permis de conduire détérioré ou à modifier.
- Une pièce justificative de domicile (facture : électricité, eau, téléphone ...).
- Une pièce justificative d'identité (carte d'identité valide).
- 2 photos d'identité récentes.
Si perte ou vol du permis de conduire :
- Joindre la déclaration de perte ou de vol établie à la gendarmerie ou au commissariat.
Si visite médicale pour certains permis : (poids lourds...):
- Joindre le certificat médical du médecin et deux photos d'identité .
(haut de page)
Demande de certificat d'immatriculation :
Les demandes de certificat d'immatriculation ne sont plus à déposer en mairie mais à la
SOUS-PRÉFECTURE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
Place du Château - B.P. 139 - 41205 ROMORANTIN-LANTHENAY Cedex
Tél.: 02 54 95 22 22 - Télécopie : 02.54 76 35 18
http://www.loir-et-cher.pref.gouv.fr/prefecture/romorantin.htm
Tarif au 1er janvier 2009
Pièces à joindre à une demande d'immatriculation d'un véhicule.
La demande de certificat de situation peut être faite directement par internet à l'adresse suivante:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/telecartegrise_particuliers
Acquisition :
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Certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention "vendu le " ou "cédé le" (date de la cession) suivie de la signature de l'ancien propriétaire.
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Original du certificat de cession établi et signé par l'ancien propriétaire (celui destiné à l'acquéreur). Si le véhicule provient d'un succession : fournir l'acte notarié (ou certificat d'hérédité), énumérant tous les héritiers ainsi qu'un certificat de cession rempli et signé par tous les héritiers majeurs.
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Pièce d'identité en cours de validité (si deux noms: deux pièces d'identité, copie du livret de famille).
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Rapport du contrôle technique de moins de six mois pour tous véhicules de plus de quatre ans (sauf motos).
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Justificatif de domicile : facture récente , eau, électricité, téléphone. Si vous résidez chez un tiers, la personne chez qui vous habitez doit vous fournir un justificatif d'identité à son nom, une lettre certifiant que vous êtes domicilié chez elle depuis plus de trois mois et un justificatif de domicile à son nom.
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Pour les entreprises un KBIS datant de moins de deux ans.
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Effectuer un versement de ....€ (Voir tarif carte grise) au nom du régisseur des recettes de la Préfecture du Loir et Cher.
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Paiement de la taxe Droits de gestion de 4€ en timbre fiscal (depuis le 1/01/2009).
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Signature du ou des intéressés sur la demande d'immatriculation.
Duplicata de carte grise (Délai d'obtention : environ trois semaines):
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Original de la déclaration de perte ou de vol établie par la police ou la gendarmerie.
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Pièce d'identité en cours de validité (si deux noms : deux pièces d'identité, copie du livret de famille).
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Rapport du dernier contrôle technique.
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Justificatif de domicile : facture récente, électricité, eau, téléphone. Si vous résidez chez un tiers, la personne chez qui vous habitez doit vous fournir un justificatif d'identité à son nom, une lettre certifiant que vous êtes domicilié chez elle depuis plus de trois mois et un justificatif de domicile à son nom.
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Effectuer un versement de 32€ au nom de la régie des recettes du Loir et Cher.
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Paiement de la taxe Droits de gestion de 4€ en timbre fiscal (depuis le 1/01/2009).
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Signature du ou des intéressés sur la demande d'immatriculation.
Changement de domicile :
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Certificat d'immatriculation.
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Pièce d'identité en cours de validité.
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Justificatif de domicile : facture récente, électricité, eau, téléphone. Si vous résidez chez un tiers, la personne chez qui vous habitez doit vous fournir un justificatif d'identité à son nom, une lettre certifiant que vous êtes domicilié chez elle depuis plus de trois mois et un justificatif de domicile à son nom.
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Pour les entreprises un KBIS datant de moins de deux ans.
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Signature du ou des intéressés sur la demande d'immatriculation.
Rectification :
- Certificat d'immatriculation.
- Pièce d'identité valide.
- Document faisant l'objet de la rectification.
- Signature du ou des intéressés sur la demande d'immatriculation.
(haut de page)
Recensement militaire :
Jeunes français de seize ans garçons et filles, faites vous recenser dès le jour de votre seizième anniversaire ou dans les trois mois qui suivent, présentez vous (ou votre représentant légal) à la mairie de votre domicile avec une pièce d'identité, le livret de famille de vos parents et, si besoin, tout document justifiant de la nationalité française.
Le recensement militaire est obligatoire à 16 ANS !
Une attestation de recensement vous sera délivrée par la mairie : elle vous est indispensable pour vous inscrire aux examens et concours de la fonction publique, BAC, permis de conduire ... (aucun duplicata de cette attestation n'est délivré).
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter :
CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE TOURS
Quartier Baroguey d'Hilliers
60bis, boulevard Thiers
37000 TOURS
Téléphone : 02.47.77.21.55 ou 02.47.77.21.76
E-mail : csn-trs@dsn.sga.défense.gouv.fr
(haut de page)
PERMIS DE CONSTRUIRE :
Les nouveaux formulaires de demandes sont disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable.
Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
Si vous êtes situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé, c'est le cas à Souvigny en Sologne), renseignez vous à la mairie.
Nous vous invitons à consulter le site www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
(haut de page)
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE :
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Carte d'identité de l'enfant en cours de validité.
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Livret de famille.
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Décision de justice pour les parents séparés ou divorcés.
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Justificatif de domicile.
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La photocopie de la carte d'identité des parents.
(haut de page)
