Certaines de ces prestations peuvent être prises en charge par l’état, les collectivités locales ou les organismes sociaux. Elles ouvrent droit à une réduction d’impôts ou à un crédit d’impôt sous certaines conditions.Pour tous renseignements contactez :

On distingue deux types de chiens potentiellement dangereux :

1. les chiens classés en première et deuxième catégories en application de l'article L211-12 du code rural
2. les chiens dont le comportement général fait courir un risque

1) Les chiens classés en première et deuxième catégories en application de l'article L211-12 du code rural.
Les chiens classés en première et deuxième catégories mentionnés à l'article L211-12 du code rural et dont les races ou caractéristiques morphologiques ont été définies par l'arrêté du 27 avril 1999.
L'article L211-12 du code rural distingue deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux :
      - Les chiens de 1ère catégorie ou chiens d'attaque sont des chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOT), assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races , Staffordshire Terrier on American Staffordshire Terrier (encore connus sous le nom de «pit-bulls»). Mastiff, Tosa. L'absence de papiers d'origine déterminant l'appartenance à une race est fondamentale dans la classification du chien en première catégorie. L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire des chiens de la première catégorie sont interdites (article L211-15 du code rural).
         - Les chiens deuxième catégorie ou chiens de garde et de défense sont des chiens de même type racial que les chiens de première catégorie (dits mollossoîdes) mais possédant des papiers d'inscription au LOF. Il s'agit également des chiens de type Rottweiller, avec ou sans papiers d'origine.
Ces chiens de 1ère et 2ème catégorie sont soumis à des conditions de détention réglementées (articles L211-14 et L211-16 du code rural):

• Ils doivent être
    -identifiés
    -valablement vaccinés contre la rage
    -spécifiquement assurés
    -pour los chiens mâles et femelles de la première catégorie être stérilisés
    -sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs être muselés et tenus en laisse par une personne majeure
  Les chiens de première catégorie n'ont pas accès aux transports en commun, aux locaux ouverts au public, aux lieux publics, à l'exception de la voie publique.
  Ils ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.
•  Ils ne peuvent être notamment détenus par : (art L211-13 du code rural)
    -les personnes âgées de moins de 18 ans
    -les majeures en tutelle (sauf autorisation spécifique)
    -les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
    -les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L 211-11 du code rural

2) Les chiens dont le comportement général fait courir un risque:
         Tout type de chien dont le comportement présente un risque, en raison notamment des modalités de garde de l'animal. Les mesures de prévention prescrites obligatoirement pour les chiens classés peuvent s'appliquer à n'importe quel chien. L’article L211-11 du code rural dispose que tout chien mal éduqué ou mal encadré peut être dangereux et faire l'objet de toute mesure utile à la prévention du danger. Il revient au maire de prescrire au propriétaire ou au détenteur d'un tel animal toutes mesures de nature à prévenir le danger (ex: maintien du chien enfermé aux heures de passage du facteur, construction d'une clôture...). En application de l'article L211-14-1 du code rural, le maire peut demander l'évaluation comportementale du chien concerné. Le propriétaire doit, pour cette évaluation qui est à sa charge, choisir un vétérinaire inscrit sur la liste départementale faisant l'objet d'un arrêté préfectoral. A l'issue de cette évaluation comportementale, dont le vétérinaire doit donner au maire les conclusions (le secret professionnel ne peut être invoqué), le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir
l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L211-13-1. En cas d'inexécution ou d'insuffisance des mesures prescrites, le maire peut par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Cependant avant que cette mesure ne soit appliquée, le propriétaire ou le détenteur de l'animal doit être invité à présenter ses observations. Si à l'issue du délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente toujours pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la DDSV, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer conformément à l'article L 211-25 du code rural (cession à un refuge notamment). Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde, de visite vétérinaire et d'euthanasie de l'animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou de soir détenteur.

Les chiens dits "chiens mordeurs":
         Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal (article L 211-14-2) par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions (le secret professionnel ne peut plus être invoqué).
Obligations subordonnées à la propriété ou à la détention d'un chien "mordeur" (quelle que soit la race du chien):

• déclarer le fait de morsure auprès de la mairie de son lieu de résidence
• soumettre le chien, pendant la période de surveillance, à l'évaluation coin portementale
• communiquer les résultais de cette évaluation comportementale au maire qui en a fait la demande
• si le maire le prescrit, se soumettre à la formation et obtenir une attestation d'aptitude

OBLIGATIONS DE TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIENS VISES PAR LA LOI (1ère ou  2eme catégorie)
         Outre les mesures définies dans les articles L 211- 14 et L 211-16 du code rural sitées plus haut, les mesures suivantes s'appliquent :

• Obtention d'un permis de détention du chien au plus tard le 31 décembre 2009.
  Pour ce faire, l'intéressé doit:
           - établir une déclaration auprès de la mairie de son lieu de résidence et produire les documents énumérés à l'article L 211-14 du code rural.
           - solliciter la réalisation de l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1 du code rural par un vétérinaire mentionné sur la liste fixée par l'arrêté préfectoral (chien de première catégorie: date limite: 21 décembre 2008 - Chien de deuxième catégorie: date limite 31 décembre 2009).
           - se soumettre à une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents afin d'obtenir l'attestation d'aptitude à détenir le chien.
  Il est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, sur production des documents justifiant de :
           - l'identification du chien,
           - la vaccination antirabique,
           - l'attestation d'assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, la stérilisation pour les chiens mâles ou femelles de la 1ère catégorie.
           - l'obtention par le propriétaire on le détenteur de l'attestation d'aptitude,
           - la réalisation de l'évaluation comportementale du chien.
  Lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, il est délivré un permis provisoire. Ce permis provisoire, expire à la date du premier anniversaire du chien. La loi ne rend pas obligatoire l'obtention du permis pour les personnes qui détiennent un chien à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou du détenteur (article 1, 211-14 di, code rural).
• Évaluation comportementale.
  En vertu de l'article L 211-13-1 du code rural, tout chien de 1ère ou de 2ème  catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale entre l'âge de 8 et 12 mois. Celle-ci pourra être renouvelée dans des conditions fixées par l’article D 211-3-3 du code rural. Pour les chiens déjà adultes, cette évaluation devait avoir été réalisée avant le 21 décembre 2008 pour Les chiens de 1ère catégorie et avoir lieu avant le 31 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie. Le Vétérinaire est tenu de fournir la conclusion de son évaluation comportementale au maire qui en a fait la demande ou au maire de la commune de résidence du propriétaire de l'animal.
  En sus, en application de l’article L 211-13-1 du code rural, tout propriétaire ou détenteur d'un chien classé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune.
• Formation.
  Les personnes habilitées à dispenser cette formation seront agréées par le Préfet. Cette formation dure une journée. Elle pourra se dérouler en présence des chiens des propriétaires concernés ou en présence de chiens de démonstration. Il est rappelé que cette formation est obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégories (art L 211-14 du code rural). Elle pourra être rendue obligatoire, à la demande du maire, à la suite d'une évaluation comportementale de l'animal (article L 211-11 du code rural) notamment dans le cas de chiens mordeurs.

CONDITIONS DE DETENTION DES CHIENS

Protection animale:
         Il n'existe pas de réglementation particulière sur les conditions de détention d'un chien par un particulier. Toutefois, l'article L 214-1 du code rural  stipule que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son  espèce. Le Règlement Sanitaire départemental (RSD) s'applique en ce qui concerne la tranquillité et la salubrité publiques. A noter, qu'à partir de 9 chiens sevrés ,la réglementation sur les installations classées s'applique et édictent des règles contraignantes.

Conditions de détention de chiens en appartement de location:
          Des mesures spécifiques encadrent la détention de chien en appartement de location. Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Si le maire le juge nécessaire, il peut procéder à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11 (mesures communes à tout animal susceptible d’être dangereux).

SANCTIONS PENALES

         Les lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008 ont renforcé les sanctions pénales. Ainsi, le fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal, mis en demeure d'obtenir le permis de détention de soir chien prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (article L 215-2-1 du code rural). De surcroît. l'articulation des compétences entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative ayant été précisée (code de procédure pénale, article 99-1 complété), lorsque la conservation de l'animal saisi ou retiré à son propriétaire ou défenseur n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner la remise de l'animal à l'autorité administrative afin de mettre en oeuvre les mesures prévues au Il de l'article L. 211-11 du code rural (placement dans un lieu de dépôt adapté ou euthanasie).
         De même, la loi du 20 juin 2008 a créé trois catégories de sanctions spécifiques du propriétaire ou détenteur d'un chien lorsque ce dernier a commis une infraction :

• Infraction d'homicide involontaire (article 221-6-1 du code pénal),
• Infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 222-19-2 du code pénal)
• Infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois (article 222-20-2 du code pénal).

Escroqueries n'en payez pas le prix

Escroquerie sur internet Transactions virtuelles, pertes bien réelles.

• Si je vends ou achète un bien trés onéreux, j'organise une rencontre avant la transaction.
• Si je vends un bien, j'attends d'avoir reçu matériellement l'argent avant de le livrer.

Fausse qualité: l'escroc était bien caché.

• Avant de payer quoi que ce soit, je contacte le service concerné pour me renseigner.
• Je vérifie toujours la qualité déclarée de mon interlocuteur.

"Phishing": un mail ça peut faire tés mal.

• Je ne réponds jamais à un courriel qui me demande de transmettre mes coordonnées bancaires; je sais que ma banque ou toute autre intitution de confiance ne me les demandera jamais par courriel.
• En cas de doute, j'appelle directement ma banque.

Une Fausse épargne qui vous ruine.

• Je sais que les trop bonnes affaires n'existent pas.
• Je ne confie pas d'argent à un inconnu.

Vol de coordonnées bancaires : des manoeuvres simples et quasi-invisibles

«En consultant mon relevé de compte, j'ai découvert que des opérations avaient été réalisées à mon insu avec les références de ma carte bancaire».
Protection des coordonnées bancaires : les règles de vigilance

L'ESCROQUERIE: CE QUE DIT LA LOI
Extraits
Article L313-1 du Code Pénal
«L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende».

Si vous êtes victime: portez plainte
Si vous êtes victime d'une escroquerie, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Munissez-vous de tous les renseignements en votre possession :

http://www.internet-signalement.gouv.fr/ 

La conciliation:

Qui est le conciliateur ?

•  C'est un auxiliaire de Justice bénévole.
• Il est nommé par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du juge d'instance.
• Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
• Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
• Il ne donne pas de consultation juridique.
• Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.
  

Quel est le champ de compétences du conciliateur ?

Le conciliateur de Justice intervient dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc.
Le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

• entre vous et l'administration (État ou collectivité territoriale), adressez-vous au médiateur de la République ou à son délégué ;
• concernant les affaires d'état civil et familiale (divorce, reconnaissance enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale ...)
• relatif au droit du travail et d'ordre syndical.

Comment saisir le conciliateur ?

• De votre propre initiative
  Vous sollicitez le conciliateur de Justice pour le règlement de votre différend. Aucune formalité particulière n'est à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui pour prendre un rendez-vous.
  Le conciliateur de Justice reçoit le plus souvent à la mairie, dans une maison de Justice et du droit ou au tribunal d'instance, parfois dans un autre lieu communal (local dans une école, foyer rural...). Il y tient une permanence en général hebdomadaire.
• Par délégation du juge pour une tentative de conciliation :
  Si le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité sont saisis d'un litige, le juge peut avec l'accord des parties désigner un conciliateur de Justice aux fins d'une tentative préalable de conciliation. En cas de désaccord entre les personnes en conflit pour procéder à une tentative de conciliation, le juge peut néanmoins leur enjoindre de rencontrer un conciliateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.
  

Comment se déroule la conciliation ?

Le conciliateur de Justice propose aux personnes en conflit une réunion au cours de laquelle il les écoute et les invite à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

• Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d'entente.
• Si vous vous présentez seul, le conciliateur vous invite, ainsi que votre adversaire à se présenter devant lui à une autre date. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.

Lorsque le conciliateur de Justice est saisi à l'initiative des parties, chacune d'elle peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsqu'il a été désigné par le juge d'instance ou le juge de proximité, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l'assister devant ces juridictions (un avocat, un conjoint, les parents ou alliés : en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3e degré).
Le conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l'affaire, le cas échéant, ou en procédant à l'audition de certaines personnes avec leur accord.

Comment parvenir à un accord ?

Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de Justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu'il déposera auprès du tribunal d'instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée.
Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire. La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le constat est déposé au tribunal d'instance et le conciliateur en conserve un exemplaire. Le conciliateur de Justice a une mission de conciliation. Il n'a pas les pouvoirs d'un juge ou d'un tribunal, c'est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d'exécuter l'accord intervenu, le conciliateur n'a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Néanmoins, les parties signataires s'engagent l'une envers "autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Pour obliger au respect de l'accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander dans le constat, que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat. Le conciliateur transmettra la demande au juge. Vous pourrez ainsi en obtenir l'exécution, au besoin avec l'aide d'un huissier de Justice. Si le conciliateur a été désigné par un juge, l'accord sera soumis à son homologation, et il aura la valeur d'un jugement.
Si un accord n'est pas trouvé ou n'a pas lieu, vous pouvez, si vous l'estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal . compétent. Ce qui s'est dit lors de la conciliation ne pourra pas être utilisé dans le procès. (Pour en savoir plus : voir la fiche "À quel tribunal s'adresser ?".)
Le recours au conciliateur de Justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours.
Si vous engagez un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d'avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (Pour en savoir plus : voir les fiches « l'aide juridictionnelle » et « la demande d'aide juridictionnelle ».)

infoInformations pratiques

La liste des conciliateurs du ressort peut être communiquée par le greffe de votre tribunal d'instance. Vous pouvez également consulter le site www,conciliateursdefrance.fr
Enfin, adressez-vous à la mairie, au tribunal, ou aux services de police ou de gendarmerie de votre domicile pour connaître :

• le lieu où le conciliateur reçoit
• ses jours et heures de consultation.