le domaine du ciran propose différents équipements touristiques :

• - La visite du Conservatoire de la Faune Sauvage de Sologne sur les 300 hectares.
  - Accès a la vidéothèque avec de nombreux films animaliers
  - Différentes manifestations tout au long de l'année.
  - 2 gites de séjour (25 et 34 lits)
  - 5 maisons en bois HQE (4 a 6 personnes)
  - Un camping 2 ** avec 36 emplacements
  - Une ferme avec notamment vente de fromages
  - Une nouvelle salle de réception avec cuisine pour 60/70 convives
• 
  Le développement touristique du Domaine du CIRAN, qui est devenu un formidable pole d'attractivité pour la région, n'a pu se faire qu'avec le soutien des collectivités locales qui se sont associées a ce projet en adhérant a l'Association pour la Fondation Sologne par le versement d'une cotisation municipale de 0,08 € par habitant.
• 
  

  En contrepartie nous faisons bénéficier les habitants la commune de SOUVIGNY EN SOLOGNE du demi-tarif d'entrée au Domaine du CIRAN.
                     plus d'informations      

• 
  Domaine du CIRAN
  Ménéstreau-en-Vilette
  tél. 02.38.76.90.93
  www.domaineduciran.com  

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Bilan 2010

                                                                                                                                         (retour en haut de page)

L'ANDRA nous informe sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cet organisme a en charge la collecte, le transport et la gestion des objets radioactifs détenus notamment par les particuliers et les établissements d'enseignement.
Les ministères de l'Ecologie et de la Santé ont récemment adressé une circulaire aux Préfets de Région , de Départements et de Police afin de les informer des missions de l'ANDRA vis-à-vis de ces objets les invitant à encourager les particuliers qui en possèderaient à contacter l'ANDRA. Pour en savoir plus : http://www.andra.fr/

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L'association PRESENCE VERTE développe un service de télé assistance permettant à ces personnes de rester à domicile en toute sécurité et de déclencher un contact vocal personnalisé et une alarme en cas de besoins. Elle propose également a ses abonnés un service de convivialité intégré à l’offre d’abonnement, destiné à rompre leur solitude et leur isolement et à entretenir la dimension humaine du service fourni.
Le partenariat proposé repose sur un système de convention qui permet aux communes d’opter au choix pour l’une des trois formules suivantes :
Une simple communication sur le service de télé assistance de PRESENCE VERTE en direction des habitants de la commune selon les moyens à sa disposition.
Accompagnement administratif lors de la réalisation du dossier d’abonnement à PRESENCE VERTE.

Une participation financière aux frais d’installation selon les modalités définies par la commune elle-même.

Veuillez contacter la mairie pour plus d'informations ou vous adresser à : 

Madame Doriane BRULE
ASSOCIATION PRESENCE VERTE
19, Avenue de vendôme 41023 Blois
tél : 02.54.44.87.26
e-mail : pv41@presenceverte.fr

Le centre s’adresse à toutes les personnes confrontées à un problème avec l’alcool et ou le tabac et à leurs proches.

Il propose :

l’accueil

l’écoute
l’information
l’accompagnement médical, psychologique psychiatrique, infirmier, psychologique, socio-éducatif
relaxation
groupe de parole
Programme d’aide au maintien de l’abstinence
Orientation suivi en post-cure
Art –thérapie

Les consultations et entretiens sont non payants dans diverses antennes du Loir-et-Cher.

 A.N.P.A.A

2, rue Ste Anne 41000 Blois

tél. : 02.54.56.15.16
Antenne de Romantin

le vendredi de 9 h à 17h/p>

10, rue de l’hôtel Dieu

• Célibataire ou en couple, actif ou retraité, jeune ou moins jeune, en pleine forme ou fatigué, l'ADMR vous propose une gamme de services adaptés à tous vos besoins, que vous habitiez en ville ou à la campagne : ménage, repassage, nettoyage des vitres, garde d’enfant à domicile.
  tél. 02.54.83.48.00
• L’aide aux familles. Pour toute situation d’ADMR fait intervenir une personne qualifiée (technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale ou auxiliaire familiale) pour vous aider à établir un équilibre temporairement fragilisé par des évènements divers : grossesse difficile, décès hospitalisation, difficultés sociales …
  tél. 02.54.56.28.15
• L’aide aux personnes âgées : L’ADMR apporte toute l’aide nécessaire pour permettre aux personnes âgées de mieux vivre chez elles, plus autonomes et avec l’accompagnement qu’elles souhaitent.
  tél. 02.54.83.48.00
• L’aide aux personnes handicapées. L'ADMR soutient également les parents d'enfants handicapés par les auxiliaires de vie.
  tél. 02.54.83.48.00
• Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
  tél. 02.54.83.48.01
• Livraisons de repas : ce service s’adresse à toute personne âgée ou handicapée.
  Association Locale ADMR de la Solognote.
  tél. 06.59.81.36.88
• Le transport accompagné à pieds ou en voiture pour faire les courses ou pour effectuer des démarches administratives; promenades, visites ...
  Association locale ADMR de la Solognote
  tél. 06.59.81.36.88
• Petits travaux d’entretien de jardinage et bricolage.
  Aassociation locale ADMR de la Solognote.
  tél. 06.59.81.36.88

Certaines de ces prestations peuvent être prises en charge par l’état, les collectivités locales ou les organismes sociaux. Elles ouvrent droit à une réduction d’impôts ou à un crédit d’impôt sous certaines conditions.Pour tous renseignements contactez :

MAISON DES SERVICES ADMR
71, avenue de l’Hôtel de ville
41600 LAMOTTE BEUVRON
tél. : 02.5483.48.00
Fax : 02.54.88.41.85
e-mail : ms-lamotte@fede41.admr.org

(documentation publiée par l'AFOM - Association Française des Opérateurs Mobiles)

- "Il n'existe pas aujourd'hui de preuve scientifique démontrant que l'usage des téléphones mobiles présente un risque pour la santé" (Direction Générale de la Santé — mars 2007).
- "La vigilance doit être maintenue et ce sujet nécessite la poursuite de travaux scientifiques" (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail — juin 2005).
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et les autorités sanitaires de tous les autres pays partagent cet avis, qui s'appuie sur l'analyse de plus de 1300 études scientifiques sur les ondes radio  dont 700 sur la téléphonie mobile. Toutes ces études sont répertoriées par l'OMS. De nouvelles études et de nouveaux avis sanitaires sur le téléphone mobile sont régulièrement publiés dans le monde entier. Dans l'attente des résultats de toutes les recherches scientifiques, l'OMS et les autorités sanitaires font des recommandations permettant de réduire votre exposition aux ondes radio. 
Le DAS (Débit d'Absorption Spécifique) de votre mobile (ou SAR pour « Specific Absorption Rate » en anglais) est le niveau maximal d'ondes radio auquel vous pouvez être exposé en utilisant cet appareil. C'est l'une des caractéristiques techniques de votre mobile. Au cours d'un appel téléphonique, votre exposition réelle aux ondes radio atteint rarement le DAS de votre mobile. Le DAS est important parce que l'Organisation Mondiale de la Santé et les autorités sanitaires indiquent qu'aucun danger pour la santé n'a été établi en dessous d'une exposition de la tête à 2 W/kg. (Watt par Kilogramme)
Cette limite de 2 W/kg a été établie dans l'objectif d'assurer la sécurité et la protection des utilisateurs de mobile. Elle a été fixée avec un coefficient de sécurité important pour couvrir d'éventuels effets à long terme. Tous les téléphones mobiles commercialisés en France doivent avoir un DAS inférieur à 2 W/kg, la limite fixée dans l'arrêté du 8 octobre 2003.
Les constructeurs de téléphones mobiles doivent indiquer, dans la notice d'emploi, le DAS de l'appareil ainsi que les précautions d'usage figurant dans l'arrêté du 8 octobre 2003.
Les autorités sanitaires conseillent d'utiliser un kit oreillette (ou kit piéton) pendant les appels téléphoniques. Ceci étant, avec un kit oreillette, il est conseillé aux femmes enceintes d'éloigner le téléphone du ventre et aux adolescents de l'éloigner du bas ventre. Elles conseillent également de téléphoner de préférence dans les zones où la réception est de bonne qualité. La qualité de la réception est indiquée par le nombre de barrettes sur l'écran de votre téléphone. Plus il y a de barrettes, plus votre téléphone émet à faible puissance. Vous pouvez aussi choisir un mobile à faible DAS, ce qui permet de réduire le niveau maximal de votre exposition aux ondes radio. De plus, en ce qui concerne les enfants, les autorités sanitaires conseillent une utilisation modérée du téléphone mobile.

Mon téléphone mobile émet-il en permanence ?
Non. Quand vous n'utilisez pas votre mobile, il n'émet pas d'ondes radio, sauf quelques secondes une fois toutes les 3 heures en moyenne pour signaler sa présence.
Mon exposition aux ondes radio est-elle différente selon les modèles de téléphone mobile ?
Oui, même si tous les téléphones mobiles commercialisés en France respectent la réglementation et ont un DAS inférieur à 2 W/kg. Chaque modèle de téléphone est caractérisé par son DAS en ce qui concerne le niveau d'exposition aux ondes radio. Celui-ci indique le niveau maximal auquel vous pouvez être exposé en utilisant ce téléphone.
Les kits oreillette bluetooth me permettent-ils de réduire l'exposition aux ondes radio ?
Oui. Les kits bluetooth permettent de diviser par 1000 le niveau d'exposition de la tète aux ondes radio pendant un appel téléphonique.
Les accessoires à coller sur mon mobile sont-ils efficaces pour réduire l'exposition aux ondes radio ?
Non. Ces accessoires sont au mieux sans effet sur votre exposition aux ondes radio, et au pire contre-productifs quand ils obligent votre téléphone mobile à augmenter sa puissance d'émission.
Si je porte un appareil médical (stimulateur cardiaque, pompe à insuline...), quelles sont les précautions à prendre ?
Vous devez maintenir une distance minimale de 15 cm entre cet appareil et le téléphone mobile. Il vous est recommandé de parler de ce sujet avec votre médecin car celui-ci connaît les caractéristiques de votre appareil médical.
L'utilisation du téléphone mobile est-elle dangereuse pour la santé de mon enfant ?
L'OMS et les autorités sanitaires font aujourd'hui la même réponse pour votre enfant et pour vous-même : aucun danger pour la santé n'a été établi en dessous de la limite de 2 W/kg. Néanmoins, les recherches scientifiques doivent se poursuivre afin notamment de mieux prendre en compte les spécificités des enfants qui sont en phase de croissance.
Jusqu'à quel âge est-il déconseillé à mon enfant d'utiliser un téléphone mobile ?
L'OMS et les autorités sanitaires n'indiquent pas un âge en dessous duquel l'utilisation du mobile serait déconseillée.
Il appartient aux parents de décider s'ils équipent ou non leur enfant et à quel âge ils le font. Le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports invite sur ce sujet les parents à la prudence.
Si je décide d'équiper mon enfant d'un mobile, quelles sont les recommandations des autorités sanitaires pour l'utilisation du mobile par mon enfant ?
Les autorités sanitaires vous conseillent d'inciter votre enfant à faire une utilisation modérée de son téléphone mobile et à réduire son exposition aux ondes radio.

Pour en savoir plus :

• L'Organisation Mondiale de la Santé : www.who.int/peh-emf/fr/
• Le Ministère de la Santé : http://www.sante.gouv.fr/
• L'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail : http://www.afsset.fr/
• L'Agence Nationale des Fréquences : http://www.anfr.fr/
• La Fondation Santé et Radiofréquences : http://www.sante-radiofrequences.org/
• L'AFOM : http://www.afom.fr/

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Diffusion de conseils de prévention auprès du public à la demande de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, Service santé-environnement.

Il est important que les occupants d'un logement (y compris les locataires) prennent toutes les dispositions pour :

• faire entretenir régulièrement (au moins 1 fois par an) les appareils à combustion par un professionnel qualifié,

• effectuer un ramonage « mécanique » des conduits d'évacuation des gaz brûlés (y compris pour les appareils fonctionnant au gaz),maintenir les ventilations en nombre suffisant et de ne jamais les obstruer
  

   

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Un correspondant laisse un message afin que vous le rappeliez au 06 07 74 52 41. N'appelez surtout pas ce numéro ou vos factures augmenteront sans aucune commune mesure.
Cette information communiquée par l'Office Centrale de Répression du Banditisme est à diffuser le plus largement possible.

Depuis quelques temps, des escrocs ont trouvé un système pour utiliser frauduleusement vos portables. Ils vous appellent sur votre GSM, et se présentent comme le "Provider" Orange, SFR, Bouygues, auquel vous êtes abonné; ils demandent ensuite de composer un code qui est le 09 # en vous expliquant qu'il s'agit de vérifier le bon fonctionnement de votre portable. NE CONPOSEZ SURTOUT PAS CE CODE ET RACCROCHEZ IMMEDIATEMENT.
Ils disposent de l'outillage permettant grâce à ce code de lire votre carte SIM. Il ne leur reste alors plus qu'à créer une nouvelle carte.
Cette fraude se pratique à grande échelle, il est donc nécessaire de faire suivre cette information très rapidement au plus grand nombre de personnes de votre entourage, particuliers, entreprises, etc.

Si vous, avez un appel téléphonique sur votre téléphone portable et que "ACE" s'affiche, ne répondez pas, annulez l'appel. C'est un virus qui détruit la carte SIM, et endommage le portable. Ceci a été confirmé par Motorola, Sagem et Nokia...

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Mise en œuvre de la réglementation relative aux chiens potentiellement dangereux.
Références: 
-Le code rural (notamment les articles L211-11 et suivants, 215 et suivants, R211-3 à R211-7 et D211-3-1 à D211-3-3, D211-5-2, D214-32)
-Le code pénal (notamment les articles 221-6 2. 222-19-2 et 222-20-2)

• les chiens dont le comportement général fait courir un risque

L'article L211-12 du code rural distingue deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux :

      - Les chiens de 1ère catégorie ou chiens d'attaque sont des chiens non inscrits au Livre des Origines Français (LOT), assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des races , Staffordshire Terrier on American Staffordshire Terrier (encore connus sous le nom de «pit-bulls»). Mastiff, Tosa. L'absence de papiers d'origine déterminant l'appartenance à une race est fondamentale dans la classification du chien en première catégorie. L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire des chiens de la première catégorie sont interdites (article L211-15 du code rural).

2) Les chiens dont le comportement général fait courir un risque:
         Tout type de chien dont le comportement présente un risque, en raison notamment des modalités de garde de l'animal. Les mesures de prévention prescrites obligatoirement pour les chiens classés peuvent s'appliquer à n'importe quel chien. L’article L211-11 du code rural dispose que tout chien mal éduqué ou mal encadré peut être dangereux et faire l'objet de toute mesure utile à la prévention du danger. Il revient au maire de prescrire au propriétaire ou au détenteur d'un tel animal toutes mesures de nature à prévenir le danger (ex: maintien du chien enfermé aux heures de passage du facteur, construction d'une clôture...). En application de l'article L211-14-1 du code rural, le maire peut demander l'évaluation comportementale du chien concerné. Le propriétaire doit, pour cette évaluation qui est à sa charge, choisir un vétérinaire inscrit sur la liste départementale faisant l'objet d'un arrêté préfectoral. A l'issue de cette évaluation comportementale, dont le vétérinaire doit donner au maire les conclusions (le secret professionnel ne peut être invoqué), le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir
l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L211-13-1. En cas d'inexécution ou d'insuffisance des mesures prescrites, le maire peut par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Cependant avant que cette mesure ne soit appliquée, le propriétaire ou le détenteur de l'animal doit être invité à présenter ses observations. Si à l'issue du délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente toujours pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la DDSV, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer conformément à l'article L 211-25 du code rural (cession à un refuge notamment). Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde, de visite vétérinaire et d'euthanasie de l'animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou de soir détenteur.

Les chiens dits "chiens mordeurs":
         Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal (article L 211-14-2) par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions (le secret professionnel ne peut plus être invoqué).
Obligations subordonnées à la propriété ou à la détention d'un chien "mordeur" (quelle que soit la race du chien):

• déclarer le fait de morsure auprès de la mairie de son lieu de résidence
• soumettre le chien, pendant la période de surveillance, à l'évaluation comportementale
• communiquer les résultats de cette évaluation comportementale au maire qui en a fait la demande
• si le maire le prescrit, se soumettre à la formation et obtenir une attestation d'aptitude

OBLIGATIONS DE TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CHIENS VISES PAR LA LOI (1ère ou  2eme catégorie)
         Outre les mesures définies dans les articles L 211- 14 et L 211-16 du code rural citées plus haut, les mesures suivantes s'appliquent :

• Obtention d'un permis de détention du chien au plus tard le 31 décembre 2009.
  Pour ce faire, l'intéressé doit:
           - établir une déclaration auprès de la mairie de son lieu de résidence et produire les documents énumérés à l'article L 211-14 du code rural.
           - solliciter la réalisation de l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L 211-13-1 du code rural par un vétérinaire mentionné sur la liste fixée par l'arrêté préfectoral (chien de première catégorie: date limite: 21 décembre 2008 - Chien de deuxième catégorie: date limite 31 décembre 2009).
           - se soumettre à une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents afin d'obtenir l'attestation d'aptitude à détenir le chien.
  Il est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, sur production des documents justifiant de :
           - l'identification du chien,
           - la vaccination antirabique,
           - l'attestation d'assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien, la stérilisation pour les chiens mâles ou femelles de la 1ère catégorie.
           - l'obtention par le propriétaire on le détenteur de l'attestation d'aptitude,
           - la réalisation de l'évaluation comportementale du chien.
  Lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, il est délivré un permis provisoire. Ce permis provisoire, expire à la date du premier anniversaire du chien. La loi ne rend pas obligatoire l'obtention du permis pour les personnes qui détiennent un chien à titre temporaire, à la demande du propriétaire ou du détenteur (article 1, 211-14 di, code rural).
• Évaluation comportementale.
  En vertu de l'article L 211-13-1 du code rural, tout chien de 1ère ou de 2ème  catégorie doit faire l'objet d'une évaluation comportementale entre l'âge de 8 et 12 mois. Celle-ci pourra être renouvelée dans des conditions fixées par l’article D 211-3-3 du code rural. Pour les chiens déjà adultes, cette évaluation devait avoir été réalisée avant le 21 décembre 2008 pour Les chiens de 1ère catégorie et avoir lieu avant le 31 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie. Le Vétérinaire est tenu de fournir la conclusion de son évaluation comportementale au maire qui en a fait la demande ou au maire de la commune de résidence du propriétaire de l'animal.
  En sus, en application de l’article L 211-13-1 du code rural, tout propriétaire ou détenteur d'un chien classé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et posséder un permis de détention délivré par le maire de la commune.
• Formation.
  Les personnes habilitées à dispenser cette formation seront agréées par le Préfet. Cette formation dure une journée. Elle pourra se dérouler en présence des chiens des propriétaires concernés ou en présence de chiens de démonstration. Il est rappelé que cette formation est obligatoire pour les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégories (art L 211-14 du code rural). Elle pourra être rendue obligatoire, à la demande du maire, à la suite d'une évaluation comportementale de l'animal (article L 211-11 du code rural) notamment dans le cas de chiens mordeurs.

CONDITIONS DE DETENTION DES CHIENS

Protection animale:
         Il n'existe pas de réglementation particulière sur les conditions de détention d'un chien par un particulier. Toutefois, l'article L 214-1 du code rural  stipule que tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son  espèce. Le Règlement Sanitaire départemental (RSD) s'applique en ce qui concerne la tranquillité et la salubrité publiques. A noter, qu'à partir de 9 chiens sevrés ,la réglementation sur les installations classées s'applique et édictent des règles contraignantes.

Conditions de détention de chiens en appartement de location:
          Des mesures spécifiques encadrent la détention de chien en appartement de location. Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Si le maire le juge nécessaire, il peut procéder à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11 (mesures communes à tout animal susceptible d’être dangereux).

         Les lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008 ont renforcé les sanctions pénales. Ainsi, le fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal, mis en demeure d'obtenir le permis de détention de soir chien prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (article L 215-2-1 du code rural). De surcroît. l'articulation des compétences entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative ayant été précisée (code de procédure pénale, article 99-1 complété), lorsque la conservation de l'animal saisi ou retiré à son propriétaire ou défenseur n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner la remise de l'animal à l'autorité administrative afin de mettre en oeuvre les mesures prévues au Il de l'article L. 211-11 du code rural (placement dans un lieu de dépôt adapté ou euthanasie).
         De même, la loi du 20 juin 2008 a créé trois catégories de sanctions spécifiques du propriétaire ou détenteur d'un chien lorsque ce dernier a commis une infraction :

• Infraction d'homicide involontaire (article 221-6-1 du code pénal),
• Infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 222-19-2 du code pénal)
• Infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois (article 222-20-2 du code pénal).

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• Si je vends ou achète un bien très onéreux, j'organise une rencontre avant la transaction.
• Si je vends un bien, j'attends d'avoir reçu matériellement l'argent avant de le livrer.

• Avant de payer quoi que ce soit, je contacte le service concerné pour me renseigner.
• Je vérifie toujours la qualité déclarée de mon interlocuteur.

«En consultant mon relevé de compte, j'ai découvert que des opérations avaient été réalisées à mon insu avec les références de ma carte bancaire».
Protection des coordonnées bancaires : les règles de vigilance

1. Sur internet:
   je réalise mes achats uniquement sur les sites de confiance, signalés par le logo représentant un cadenas et dont l'adresse commence, au moment de la transaction, par «https»
   J'évite le piratage de ma carte bancaire en protégeant mon ordinateur avec un anti-virus, un pare-feu et un logiciel anti-espion à jour.
2. Les automates (distributeurs de billets):
   Je compose discrètement mon code et masque le clavier avec ma main
   Je ne me laisse pas distraire par des inconnus qui proposent leur «aide» ; il s'agit souvent d'escrocs qui cherchent à subtiliser ma carte et à récupérer mon code secret.
3. En magasins:
   Numéro de carte bancaire + date d'expiration + cryptogramme = danger !
   Dans le cadre d'une transaction en magasin, il est très facile pour l'escroc d'identifier ces numéros et de les noter. Ces références sont suffisantes pour
   effectuer des achats en ligne.
   Je ne quitte jamais des yeux ma carte bancaire, je ne la confie à personne
   Je ne conserve pas mon code secret au même endroit que la carte.
4. De manière générale, je suis les conseils de mon banquier.

Extraits de Article L313-1 du Code Pénal

«L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende».

Pour Tout renseignement :

0811 02 02 17

Coût d'un appel local

Pour signaler un courriel ou un site internet d'escroqueries:

http://www.internet-signalement.gouv.fr/ 

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•  C'est un auxiliaire de Justice bénévole.
• Il est nommé par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du juge d'instance.
• Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.
• Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.
• Il ne donne pas de consultation juridique.
• Il peut se rendre éventuellement sur les lieux pour proposer une solution adaptée.
  

 Le conciliateur de Justice intervient dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc.
Le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

• entre vous et l'administration (État ou collectivité territoriale), adressez-vous au médiateur de la République ou à son délégué ;
• concernant les affaires d'état civil et familiale (divorce, reconnaissance enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale ...)
• relatif au droit du travail et d'ordre syndical.

• De votre propre initiative
  Vous sollicitez le conciliateur de Justice pour le règlement de votre différend. Aucune formalité particulière n'est à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui pour prendre un rendez-vous.
  Le conciliateur de Justice reçoit le plus souvent à la mairie, dans une maison de Justice et du droit ou au tribunal d'instance, parfois dans un autre lieu communal (local dans une école, foyer rural...). Il y tient une permanence en général hebdomadaire.
• Par délégation du juge pour une tentative de conciliation :
  Si le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité sont saisis d'un litige, le juge peut avec l'accord des parties désigner un conciliateur de Justice aux fins d'une tentative préalable de conciliation. En cas de désaccord entre les personnes en conflit pour procéder à une tentative de conciliation, le juge peut néanmoins leur enjoindre de rencontrer un conciliateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de conciliation.

 Le conciliateur de Justice propose aux personnes en conflit une réunion au cours de laquelle il les écoute et les invite à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.

• Si vous vous présentez accompagné spontanément de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d'entente.
• Si vous vous présentez seul, le conciliateur vous invite, ainsi que votre adversaire à se présenter devant lui à une autre date. Toutefois, ce dernier est libre de ne pas répondre à cette convocation.

Lorsque le conciliateur de Justice est saisi à l'initiative des parties, chacune d'elle peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsqu'il a été désigné par le juge d'instance ou le juge de proximité, chacune des parties peut se présenter devant lui avec une personne habilitée à l'assister devant ces juridictions (un avocat, un conjoint, les parents ou alliés : en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au 3e degré).

Le conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de l'affaire, le cas échéant, ou en procédant à l'audition de certaines personnes avec leur accord.

Si un compromis est trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de Justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu'il déposera auprès du tribunal d'instance. Ce document indiquera brièvement le litige et la solution acceptée.
Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire. La rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le constat est déposé au tribunal d'instance et le conciliateur en conserve un exemplaire. Le conciliateur de Justice a une mission de conciliation. Il n'a pas les pouvoirs d'un juge ou d'un tribunal, c'est-à-dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d'exécuter l'accord intervenu, le conciliateur n'a aucun pouvoir de vous y contraindre.
Néanmoins, les parties signataires s'engagent l'une envers "autre, indépendamment de toute formule exécutoire. Pour obliger au respect de l'accord constaté par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander dans le constat, que le juge d'instance donne force exécutoire à ce constat. Le conciliateur transmettra la demande au juge. Vous pourrez ainsi en obtenir l'exécution, au besoin avec l'aide d'un huissier de Justice. Si le conciliateur a été désigné par un juge, l'accord sera soumis à son homologation, et il aura la valeur d'un jugement.
Si un accord n'est pas trouvé ou n'a pas lieu, vous pouvez, si vous l'estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal . compétent. Ce qui s'est dit lors de la conciliation ne pourra pas être utilisé dans le procès. (Pour en savoir plus : voir la fiche "À quel tribunal s'adresser ?".)
Le recours au conciliateur de Justice est sans effet sur la date limite pour engager un procès ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les délais de prescription ou de recours.

Si vous engagez un procès et si vos ressources ne vous permettent pas d'avancer les frais de procédure, vous pouvez demander, le cas échéant, à bénéficier de l'aide juridictionnelle. (Pour en savoir plus : voir les fiches « l'aide juridictionnelle » et « la demande d'aide juridictionnelle ».)

Enfin, adressez-vous à la mairie, au tribunal, ou aux services de police ou de gendarmerie de votre domicile pour connaître :

• le lieu où le conciliateur reçoit
• ses jours et heures de consultation.
  

Vous pouvez aussi lui écrire ou lui téléphoner pour prendre rendez-vous.

D'autres brochures du ministère de la Justice sont disponibles gratuitement dans les palais de Justice, les maisons de Justice et du droit et certaines mairies.
Elles sont, téléchargeables sur internet http://www.justice.gouv.fr/ directement à partir de la page, d'accueil dans la rubrique "vos droits".

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE CENTRAL DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
http://www.justice.gouv.fr/

TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS
Jean SOUPLET Conciliateur de Justice
Tél: 06 12 72 74 16
E-mail : www.jean.souplet@wanadoo.fr

Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder,par construction, 25 km/h.
Désormais, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads notamment doivent déclarer ces véhicules auprès du ministère de l’Intérieur.
Un numéro d’identification sera délivré pour chaque machine, devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d’identification fixée sur le véhicule. Elle peut être retirée temporairement dans le cadre d’une pratique sportive sur un terrain adapté. Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d’immatriculation).Ce numéro d’identification n’est pas un numéro d’immatriculation et n’autorise nullement à circuler sur la voie publique.Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d’une contravention de 5e classe (amende d’un montant maximal de 1 500 euros).
Attention : le fait de ne pas effectuer la déclaration et l’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).

A compter du 2 juin 2009 :
• Les propriétaires actuels disposent d’un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé,
soit jusqu’au 3 décembre 2009.

Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non
autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h :
soit notamment les PEEWEES, DIRT BIKES, POCKET ou PIT BIKES et QUADS LEGERS.

• Sur internet : http://www.mon.service-public.fr/ (permet également une télé-déclaration)
 ou http://www.interieur.gouv.fr/
• En préfecture ou en sous-préfecture
Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d’identité et justificatif
de domicile), doivent être envoyés au Ministère de l’Intérieur, directement par la voie électronique sur http://www.mon.service-public.fr/ (en scannant les pièces justificatives) ou par voie postale au :
Ministère de l’intérieur (SG - DMAT - SDCSR – BSRR)
Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

La déclaration d’acquisition doit être modifiée pour :
• tout changement d’état-civil ou d’adresse
• toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule

 Déclaration d'acquisition

 Contrôle des mini-motos et mini-quads

Route 41 : un réseau routier à prix unique dans le département du Loir er Cher.

20 Lignes régulières pour se déplacer en Loir et Cher. Le ticket à 2€, la carte de 10 voyages à 18€, Abonnement mensuel à 72€.

Gratuité pour les personnes handicapées, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA (minimum forfaitaire) et les bénéficiaires de et les bénéficiaires de l'allocation spéciale.

Renseignements et horaires des lignes : http://www.le-loir-et-cher.fr/

Contact;
Transport du Loir et Cher (TLC)
02.54.58.55.44

Lettre reçue en mairie concernant la présence verte

Les communes signataires d'une convention avec Présene Verte Touraine et Loir-et-Cher (situation au 01/10/2010)